n°7 Septembre 2021

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui condamne plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes solaires et des montures de lunettes de vue pour prix imposés et interdiction de vente en ligne (La décision du mois) ainsi que sur ce qu’il faut savoir sur la révision du règlement d’exemption vertical sur les accords de distribution (Notre Conseil du mois).

Décision du mois

Conseil du mois

Prix imposés et interdiction de vente en ligne : l’Autorité de la concurrence condamne les marques et fabricants de lunettes.

A la suite d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a ouvert une procédure contre plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes solaires et des montures de lunettes de vue pour avoir mis en oeuvre une entente verticale visant, d’une part, à limiter la liberté tarifaire des distributeurs et, d’autre part, à interdire à ces distributeurs la vente en ligne de ces produits.
Il était reproché à lunetiers d’avoir dans leurs contrats de licence ou leurs contrats de distribution sélective prévu un encadrement des prix et des promotions pratiqués par les opticiens. En particulier, Luxottica aurait diffusé à ses distributeurs des « prix conseillés » et les aurait incités à maintenir un certain niveau de prix.

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Ce qu’il faut savoir sur la révision du règlement d’exemption vertical sur les accords de distribution

Tous les réseaux de distribution en Europe s’efforcent, par souci de sécurité juridique, de se conformer aux conditions d’exemption posées par le règlement d’exemption vertical 330/2010 en vigueur et s’inspirent étroitement des analyses contenues dans les lignes directrices de la Commission s’agissant de son interprétation ou de l’autoévaluation de leurs accords allant au-delà du règlement. Le cadre actuel expire le 31 mai 2022 et la Commission vient de publier un projet de nouveau règlement et de nouvelles lignes directrices qu’elle a soumis à consultation jusqu’au 17 septembre 2021

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