La lettre CDC n°6 • Juin 2021

Ce mois-ci, dans la Décision du mois nous évoquons la condamnation de Google par l’AdlC, pour avoir favorisé ses propres technologies d’intermédiation publicitaire..

Notre Conseil du mois nous explique pourquoi les entreprises doivent-elles s’attendre à un risque d’amendes de concurrence démultiplié à cout terme.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de parler des CGV et de l’obligation de communication qui s’impose même si le demandeur a mis en place un système de rétrocessions illicites. Nous revenons également sur la licéité du réseau Coty confrontée en justice. Puis enfin, nous ferons le point sur le cas de prêts hypothécaires “Helvet Immo” et le caractère abusif des clauses qui font peser le risque de change sur les consommateurs.