Ce mois-ci, dans la Décision du mois, la Cour d’appel de Paris interprète largement l’infraction d’obstruction sanctionnée par l’article L. 464-2, V du Code de commerce.

Notre Conseil du mois fait le point comment se défendre face à une action en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles au regard de la jurisprudence récente ?

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la clause de non-concurrence dans le contrat de travail, l’entente au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce ?, l’annulation partielle d’une décision de la Commission pour violation des droits de la défense et sur l’autorisation sous conditions d’une concentration d’ampleur inédite dans le secteur de la distribution en outremer.

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