Vogel&Vogel - Lettre CDC - Conseildu mois avril 2020

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Cour de justice qui encadre la qualification de restriction par objet.

Notre Conseil du mois fait le point sur les possibilités, limites et exclusions du recours çà l’imprévision dans la crise actuelle.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur les victimes par ricochet d’une rupture brutale de relation commerciale établie, le PMU sanctionné pour non-respect de son engagement de séparer ses masses d’enjeux en ligne et en dur et les mesures de l’autorité de la concurrence à l’encontre de google. Nous aborderons également les sanctions inédites du Conseil d’État en matière de sanctions civiles.