Vogel & Vogel - Lettre CDC - Avril 2020

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous parlons de la Cour de justice qui encadre la qualification de restriction par objet.

Notre Conseil du mois fait le point sur les possibilités, limites et exclusions du recours à l’imprévision dans la crise actuelle.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir le thème de la  rupture brutale de relations commerciales établies. La sanction du PMU pour non-respect de son engagement de séparer ses masses d’enjeux en ligne et en dur. Nous reviendrons également sur l’AdlC qui ordonne des mesures conservatoires à l’encontre de Google dont les pratiques, susceptibles d’être qualifiées d’abusives à plusieurs titres, portent atteinte au secteur de la presse. Puis enfin, nous verrons le cas d’une décision du Conseil d’État en matière de sanctions civiles.

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