Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Cour de justice de l’Union qui a validé la décision d’infliction de deux amendes distinctes en cas de violation des obligations de notification et de suspension qui invite toutes les entreprises à faire preuve d’une extrême prudence dans le cadre de leurs opérations de concentration.
Notre Conseil du mois fait le point sur la question du Covid-19 et de la force majeure : simple dans son énoncé, cette question s’avère d’une grande complexité en pratique.
Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur le régime de la réparation en matière de concurrence déloyale qu’est venu préciser et aggraver la Cour de cassation, la substitution de l’article 1171 du Code civil à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce devant une juridiction non spécialisée qui consacre le caractère optionnel des deux fondements dans de nombreux cas comme nous le pressentions, la condamnation sévère d’Apple par l’Autorité de la concurrence pour entente de répartition de marché, prix imposés et abus de dépendance économique, ou encore sur une décision intéressante du juge administratif entièrement fondée sur les arguments retenus par l’Autorité de la concurrence illustrant l’importance du public enforcement sur le private enforcement.
