ogel & Vogel • CDC n10 novembre 2020

Ce mois-ci, dans la Décision du mois nous verrons qu’au stade de la requête, le demandeur d’une mesure in futurum non contradictoire n’est pas tenu d’établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle il sollicite ladite mesure.

Notre Conseil du mois fait le point sur les contentieux commerciaux liés à la crise sanitaire et leurs enseignements.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur les conséquences du recours systématique à la procédure d’appels d’offres. L’AdlC qui revoit sa pratique décisionnelle en cas d’accords entre filiales et société mère. Comment empêcher Amazon de vendre vos produits sans votre accord. Et enfin nous reviendrons sur l’action qui vise à faire cesser les comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre dans le cadre d’une relation contractuelle.