n°1 Janvier 2021

Ce mois-ci, dans la Décision du mois nous parlons de la protection du secret des correspondances avocats-client ?

Notre Conseil du mois fait le point sur quelles observations appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence applicable aux accords de distribution ?

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur les règles prévoyant des sanctions contre les athlètes qui participent à des épreuves non reconnues par une fédération sportive internationale contraires aux règles de l’Union en matière de concurrence. Nous revenons également sur une solution très attendue : la non-contestation des griefs par certains membres de l’entente n’empêche pas les autres de discuter l’existence même de l’infraction. Puis nous ferons le point sur le cartel de la signalisation routière qui contribue de nouveau à dessiner le régime de l’action en réparation du préjudice concurrentiel. Et enfin, quelques rappels ou précisions utiles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux…