n° 9 Septembre 2019

LE CONSEIL DU MOIS

Comment contester une condamnation pour retard de paiement ?

Depuis le début de l’année 2019, plus de 1 000 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle en matière de délais de paiement et plus de 130 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées. Chaque semaine ou presque, de nouvelles décisions de condamnation à des amendes sont publiées sur le site Internet de la DGCCRF en application d’une politique assumée de Name & Shame. 

Les sanctions prononcées et publiées sont également de plus en plus lourdes puisque les affaires les plus récentes concernent des faits postérieurs à la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui a porté le montant des amendes à 2 millions d’euro.