Vogel & Vogel • CDC n10 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons le développement de la vente en ligne, privilégié au détriment de la sécurité des consommateurs.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le contrat de gérance-mandat rattrapé par le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
  • L’action en rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être intentée contre un groupe de sociétés ;
  • La suite de l’affaire polynésienne des boissons réfrigérées ;
  • La seule qualité d’acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la réforme du règlement restrictions verticales.

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