Mars 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice qui admet le recours à l’article 102 TFUE pour contrôler les concentrations situées en-dessous des seuils obligatoires (La décision du mois), ainsi que sur les précautions à prendre pour éviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives en droit des pratiques anticoncurrentielles (Notre Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

Comment éviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives plus sévères en droit des pratiques anticoncurrentielles ?

La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut faire l’objet a minima d’une double peine, administrative sous forme d’amende, et civile, à travers les dommages-intérêts accordés aux victimes des pratiques, sans même parler des peines complémentaires…

La Décision du Mois

La Cour de justice autorise un contrôle ex post au titre de l’article 102 TFUE des concentrations situées en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoires.

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