Vogel & Vogel • CDC n6-8 2019

LE CONSEIL DU MOIS

La rupture de relations commerciales établies après l’ordonnance EGalim du 24 avril 2019.

Depuis son introduction en droit français par la loi Galland du 1er juillet 1996, le droit de la rupture de relations commerciales établies s’est développé de façon régulière et donne aujourd’hui lieu à plusieurs centaines de décisions par an. Ce développement a conduit à une rigidification générale des rela- tions commerciales en France.
Il n’est plus possible de mettre fin à la moindre relation commerciale sans respecter un préavis tenant compte de la durée de la relation. Même si le partenaire avec lequel l’entreprise a initialement choisi de travailler n’est plus très réactif ou que ses prestations sont devenues moins compétitives, seule une faute grave d’une particulière gravité (ou un cas de force majeure) permettent de résilier la relation sans préavis…

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