MON COMPTELe droit de la concurrence est en chantier permanent à la fois en France et en Europe.
Différentes réformes ont ainsi été adoptées récemment au niveau européen comme le règlement sur les subventions étrangères qui a fait l’objet d’un premier bilan par la Commission le 22 février 2024 ou la révision de la communication sur le marché pertinent publiée par la Commission européenne le 8 février 2024.
La France n’est pas en reste puisque l’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai 2024 un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence et mis en œuvre un nouveau communiqué sur la procédure de clémence.
Outre ces réformes récentes, d’importants projets de réformes ont été lancés au niveau européen ou français qu’il est important de connaître afin de les anticiper. Toute une série de chantiers ont ainsi été ouverts par la Commission : révision du règlement 1/2003, nouvelles lignes directrices sur les pratiques d’éviction des entreprises dominantes et renouvellement éventuel du règlement automobile tandis qu’il faut sans doute s’attendre à une réforme du contrôle des concentrations en réaction à l(‘affaire Illumina/Grail.
S’agissant de la France, sont en cours d’examen au Parlement un relèvement des seuils de contrôle des opérations de
concentration ainsi que l’octroi éventuel du bénéfice de la confidentialité aux avis des juristes d’entreprises.
