Louis et Joseph Vogel publient au BRDA du 1e décembre 2023 un article sur « Le contrôle français des concentrations : quels défis ? quelles solutions ».
Ils font valoir que les règles encadrant les opérations de concentration ont été pensées comme un instrument de contrôle du degré de concentration des marchés permettant de préserver la sécurité juridique des entreprises. Or l’évolution récente de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence va à l’encontre de cet impératif de sécurité juridique qui a fondé l’adoption de ces règles.
Le champ d’application du contrôle est trop large et ne garantit pas suffisamment la sécurité juridique des entreprises du fait de l’absence de révision des seuils, du contrôle trop large des filiales communes et du contrôle en-dessous des seuils résultant de la réinterprétation de l’article 22 du règlement CE et du retour de la jurisprudence Continental Can.
Les modalités du contrôle génèrent également des effets pervers du fait de l’opacité des délais, de la définition trop restrictive des marchés pertinents et de l’insuffisante prise en compte de l’avenir. Il en résulte en particulier un frein excessif aux réorganisations économiques et un désavantage structurel au détriment des entreprises européennes dans un contexte de rivalité économique avec les Etats-Unis.
Il est dès lors nécessaire de procéder à des réformes de notre droit des concentrations afin de réconcilier le contrôle nécessaire des opérations de concentration avec l’impérieuse nécessité du développement de l’économie française et européenne et la préservation de notre souveraineté économique. Il est grand temps d’agir.