Le Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire n’a pas à être notifié par les enquêteurs lors des visites domiciliaires de l’AMF : une négation des droits de la défense anormale et déphasée par rapport à l’évolution de la société et du droit européen

Dans une décision rendue suite à une QPC le 21 mars 2025 (n° 2025-1128 QPC, BRDA 8/25, n° 20, P. 17), le Conseil constitutionnel considère que lors d’une visite domiciliaire, les enquêteurs de l’AMF peuvent recueillir les explications des personnes se trouvant sur les lieux sans avoir à indiquer préalablement aux personnes entendues qu’elles peuvent garder le silence. Vous trouverez ci-joint une analyse de cette décision qui apparaît peu motivée, inutilement restrictive des droits de la défense et très déphasée par rapport à l’évolution du droit et de la société.