Atelier AFJE РR̩seau de distribution s̩lective : Nouveaux enjeux

Joseph Vogel animera ce jeudi 27 juin de 9h00 à 11h00, l’Atelier AFJE sur les “Nouveaux enjeux du réseau de distribution sélective”

La distribution sélective connaît un succès croissant : un nombre de plus en plus important de marques y ont recours notamment pour privilégier la qualité de la distribution et assurer une meilleure régulation des ventes en ligne.

Cependant, les autorités de concurrence contrôlent avec rigueur les réseaux de distribution sélective et veillent que l’usage de ce système ne restreigne pas la vente en ligne ou la liberté des distributeurs de fixer leurs prix. Cet Atelier présentera une synthèse des problématiques actuelles dans l’organisation et la gestion de ce type de système de distribution.

Programme 

I. L’organisation d’un réseau de distribution sélective

A. Les principales questions qui se posent dans le cadre de l’organisation d’un réseau de distribution sélective

• Pourquoi avoir recours à la distribution sélective ?
• Pourquoi faut-il impérativement interdire la revente hors réseau en distribution sélective ?
• Quel type de distribution sélective choisir ?
• Quels sont les critères de licéité de la distribution sélective qualitative ?
• Quels sont les critères de licéité de la distribution sélective qualitative et quantitative ?
• Peut-on panacher les deux types de distribution sélective, qualitative et quantitative pour certains produits ou services contractuels, qualitative pour d’autres ?
• Peut-on adopter un système de distribution sélective à plusieurs niveaux ?
• Peut-on pratiquer un système de double distribution avec des ventes directes aux clients finals parallèlement aux ventes des distributeurs sélectifs ?
• Peut-on adopter la distribution sélective dans certains pays et la distribution exclusive dans d’autres ?
• Le recours à la distribution sélective qualitative et quantitative dans les DOM est-il contraire à la loi LUREL ?

B. L’organisation du réseau à l’épreuve du contentieux ?

• La preuve de l’existence et de la licéité du réseau
• L’étanchéité du réseau

II. La vie du contrat de distribution sélective 

A. L’entrée dans le réseau de distribution sélective

• L’application au contrat de distribution sélective des règles de droit commun lors de l’entrée d’un distributeur au sein d’un réseau
  • La période précontractuelle
  • La durée des contrats
• Les problématiques plus spécifiques au contrat de distribution sélective lors de l’entrée dans le réseau

B. La gestion du réseau de distribution

• L’application au contrat de distribution sélective des règles de droit commun en matière de gestion du réseau
  • La délicate question du prix
  • La convention unique
  • Les grandes obligations des parties
  • Le contrôle de l’équilibre contractuel
• Les problématiques plus spécifiques ou plus récurrentes en matière de gestion d’un réseau de distribution sélective
  • Les réseaux de distribution sélective à l’épreuve des ventes par Internet
  • Les réseaux de distribution sélective à l’épreuve des reventes hors réseau

C. Le contrat de distribution sélective à l’épreuve de la sortie du réseau de distribution

• La fin du contrat de distribution sélective
  • Causes d’extinction
  • Liquidation des effets du contrat de distribution
• La cession de l’entreprise du distributeur sélectif

Conclusion 

• Les évolutions à venir
• Un droit en mouvement permanent

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