L’Autorité de la concurrence est incompétente pour examiner la lettre d’un bâtonnier en réaction à la création d’un barreau concurrent

CA Paris, 16 janvier 2025, 22/17546

Le courrier par lequel un bâtonnier, présidant le conseil de l’ordre des avocats du barreau, enjoint à un membre à l’initiative de la création d’un barreau concurrent de le dissoudre, sous peine de poursuites disciplinaires, n’excède pas sa mission de service public.

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