9 mars 2020
Libre circulation des personnes et des services : mise en oeuvre du principe de non-discrimination
Le principe de libre prestation des services ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui soumet les prestataires de services publicitaires établis dans un autre État membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, alors que les prestataires de tels services établis dans l’État membre d’imposition en sont dispensés, dès lors que cette obligation de déclaration ne conditionne pas l’exercice de l’activité de diffusion publicitaire et qu’une telle dispense n’est possible que parce que lesdits prestataires se sont déjà déclarés ou enregistrés auprès de l’administration fiscale au titre d’une quelconque autre imposition directe ou indirecte.
CJUE, 3 mars 2020, LawLex20200000320JBJ
