28 juin 2021
Droit d’auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition
Les utilisateurs de plateformes d’hébergement et de partage de fichiers et de partage de vidéos réalisent un « acte de communication » lorsque, sans l’accord des titulaires des droits, ils donnent à d’autres internautes, par l’intermédiaire de ces plateformes, accès à des œuvres protégées dont ces autres internautes n’auraient pas pu jouir en l’absence de l’intervention de ces utilisateurs, la communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur résultant de la mise à disposition du public par les utilisateurs des contenus téléversés, du partage de ces contenus avec tout internaute sur la plateforme ou de la publication sur internet des liens de téléchargement donnant accès à ces contenus sur la plateforme.
CJUE, 22 juin 2021, LawLex202100003926JBJ
Droit d’auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers, sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, n’effectue pas une « communication au public » de ceux-ci, à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur.
CJUE, 22 juin 2021, LawLex202100003926JBJ
