25 janvier 2021

Prohibition des restrictions à la liberté d’établissement et de prestation de services : mesures fondées sur la résidence
L’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société établie dans un Etat membre n’est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre Etat membre, au motif que l’obligation qui les lie semble avoir été principalement contractée dans l’objectif d’obtenir un avantage fiscal substantiel alors qu’un tel avantage n’aurait pas été constaté si les deux sociétés avaient été établies dans le premier Etat membre, les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupes leur étant applicables dans ce cas.
CJUE, 20 janvier 2021, LawLex202100000176JBJ