20 septembre 2021

Agence commerciale : champ d’application
La notion de « vente de marchandises » au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 concernant les agents commerciaux indépendants peut couvrir la fourniture, moyennant paiement d’un prix, d’un logiciel informatique par voie électronique à un client, dès lors que cette fourniture s’accompagne d’une licence à titre perpétuel pour l’utilisation de ce logiciel.
CJUE, 16 septembre 2021, LawLex202100005308JBJ