Clauses abusives : appréciation du caractère abusif par le juge national
La directive 93-13 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge saisi d’une demande d’exécution forcée d’un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d’office, de la possibilité d’examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif et d’en suspendre l’exécution forcée.
CJUE, 26 juin 2019, LawLex20190000863JBJ