17 février 2020
Primauté du droit européen : principes d’équivalence et d’effectivité
Les principes de sécurité juridique et d’effectivité ne s’opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l’ordre juridique d’un État membre en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires et s’applique à une instance déjà en cours dans laquelle s’opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel.
CJUE, 15 janvier 2020, LawLex20200000206JBJ
