Droit européen des affaires : principes d’équivalence et d’effectivité
Le principe d’effectivité, lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique, s’oppose à l’application par une juridiction nationale d’un délai de forclusion d’un mois pour l’introduction d’une demande en révision d’une décision juridictionnelle définitive lorsque, au moment de l’introduction de cette demande en révision, l’arrêt qui instaure ce délai n’a pas été encore publié.
CJUE, 11 septembre 2019, LawLex201900001035JBJ