Libre circulation des personnes et des services : mesures fondées sur la résidence
L’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l’assiette de cet impôt le montant des cotisations obligatoires versées à l’institution de prévoyance des avocats, à due proportion de la part des revenus soumis à l’impôt dans cet État membre, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité qui a généré ce revenu, alors qu’un contribuable résident, assujetti à ce même impôt, peut déduire de telles cotisations de l’assiette de celui-ci, dans les limites prévues par le droit national.
CJUE, 6 décembre 2018, LawLex201800001884JBJ