12 juillet 2021

Libre circulation des personnes et des services : directive reconnaissance
La directive 2005/36 ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne qui demande la reconnaissance de ses qualifications professionnelles n’a pas obtenu un titre de formation la qualifiant, dans l’Etat membre d’origine, pour y exercer une profession réglementée.
CJUE, 8 juillet 2021, LawLex202100004410JBJ

Propriétés intellectuelles : marques dépourvues de caractère distinctif
Le signe sonore qui correspond à la succession de son d’ouverture d’une canette de boisson, d’un silence d’environ une seconde et du son du pétillement des bulles d’environ neuf secondes est dépourvu de caractère distinctif, dès lors que cette combinaison de sons et de silence n’est pas inhabituelle dans sa structure et ne permet pas au public pertinent d’identifier les produits concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et de les distinguer de ceux d’une autre entreprise.
TUE, 7 juillet 2021, LawLex202100004402JBJ