9 novembre 2020

Distribution exclusive : interdiction des ventes passives
Affaire Pierre Cardin : la tête d’un réseau de distribution exclusive viole le droit de la concurrence lorsqu’elle interdit les ventes passives à ses distributeurs, au travers d’une prohibition de vente de ses produits sur internet sans son autorisation.
Paris, 15 septembre 2020, LawLex202000001908JBJ

Distribution exclusive : interdiction des ventes passives
La preuve de l’interdiction des ventes passives passives peut résulter de la résiliation ou du non-renouvellement des contrats des distributeurs ou licenciés qui ont approvisionné des revendeurs non établis sur leur territoire.
Paris, 15 septembre 2020, LawLex202000001908JBJ

Franchise : abus de dépendance
Dans un contrat de franchise, constitue une clause déséquilibrée celle qui est en faveur du franchiseur, dépourvue de contrepartie pour le franchisé ou qui n’est pas nécessaire à la cohérence ou l’homogénéité du réseau, gage du succès de son investissement du franchisé, et qui n’est pas compensée par le rééquilibrage global du contrat.
T. com. Paris, 13 octobre 2020, LawLex202000003013JBJ

Franchise : abus de dépendance
La clause qui institue un prélèvement hebdomadaire des redevances assorti de pénalités en cas de retard est conforme à l’article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dès lors qu’un tel rythme de prélèvement constitue davantage une aide à la gestion des franchisés inexpérimentés qu’une contrainte, et que le mécanisme des pénalités de retard est imposé par la loi.
T. com. Paris, 13 octobre 2020, LawLex202000003013JBJ

Franchise : abus de dépendance
La clause qui prévoit un « droit illimité » du franchiseur de concurrencer le franchisé tout en imposant à ce dernier une obligation de non-concurrence présente un caractère abusif dès lors qu’elle permet au franchiseur de cannibaliser une zone de chalandise par l’installation d’une nouvelle implantation sur une portion devenue plus attractive commercialement, sans accorder de droit de préemption sur celle-ci au franchisé en titre.
T. com. Paris, 13 octobre 2020, LawLex202000003013JBJ

Franchise : aptitude du candidat à être trompé
Le franchisé qui a été à la tête de deux sociétés commerciales spécialisées dans le conseil et l’assistance aux entreprises, particulièrement dans le domaine du conseil en gestion, du développement et du financement de projets, du conseil en stratégie économique, de l’audit économique et financier, de la gestion prévisionnelle et de la gestion courante, y compris en matière d’administration et d’organisation, ne peut reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir communiqué d’étude de marché ni même d’état local de celui-ci.
Montpellier, 27 octobre 2020, LawLex202000003011JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchisé, qui, sur deux années, a atteint à 89,62 % et 73,18 % des estimations du prévisionnel du franchiseur, ne peut lui reprocher de lui avoir fourni des documents « de mauvaise qualité » ou « sinon trompeurs, en tous cas exagérément optimistes », alors que ses frais généraux et de personnel excèdent notablement les montants prévus.
Chambéry, 20 octobre 2020, LawLex202000002976JBJ