9 mars 2020

Distribution sélective : parasitisme
Le magasin de produits d’occasion qui propose des produits de marque à l’état neuf, avec des étiquettes mentionnant non seulement son propre prix, mais aussi celui pratiqué par le réseau officiel, et invite les clients potentiels à aller tester les produits chez le revendeur agréé situé dans la même galerie, se rend coupable de parasitisme.
Rennes, 25 février 2020, LawLex20200000294JBJ

Distribution sélective : usage illicite de la marque
Le fabricant à la tête d’un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie et de cosmétiques de luxe ne peut agir en contrefaçon contre un particulier qui a revendu des produits, licitement achetés, à un magasin de produits d’occasion, dès lors que cette vente ne caractérise pas un usage de la marque “dans la vie des affaires”.
Rennes, 25 février 2020, LawLex20200000294JBJ

Distribution sélective : épuisement des droits au sein de l’EEE
S’agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle du produit conduit nécessairement à son altération, laquelle est gravement préjudiciable à l’image de la marque et à l’univers de luxe et de pureté qu’elle véhicule, de sorte que son titulaire dispose d’un motif légitime de s’opposer à sa commercialisation au sein du marché des produits d’occasion, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Rennes, 25 février 2020, LawLex20200000294JBJ

Franchise : obligation d’assistance
Un franchisé qui s’est affranchi d’un certain nombre d’obligations contractuelles, a cessé d’appliquer la politique commerciale de l’enseigne et n’a pas donné suite aux conseils du franchiseur relatifs à la maîtrise de ses frais de personnel, ne peut imputer l’origine de ses difficultés à un défaut d’assistance.
Paris, 19 février 2020, LawLex20200000263JBJ

Franchise : clause de non-réaffiliation
L’article L. 341-2 du Code de commerce ne s’applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Paris, 19 février 2020, LawLex20200000263JBJ

Agents commerciaux : loi applicable
Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ne constituent pas une loi de police applicable dans l’ordre international qui permettrait de supplanter la loi étrangère choisie par les parties dans le contrat.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000243JBJ