6 septembre 2021

Distribution sélective : interdiction des importations parallèles/ventes passives
La fin d’une interdiction de vente en ligne imposée à l’ensemble des distributeurs agréés ne peut résulter de la conclusion ultérieure de contrats ne contenant pas cette stipulation avec quelques revendeurs.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Distribution sélective : prix imposés
Le fournisseur dont les contrats et « chartes de détaillants agréés » imposent aux revendeurs de recueillir son accord pour toute opération publicitaire et de communication envisagée et interdisent les rabais ou toute forme de vente incompatible avec le prestige de la marque, qui vérifie l’application effective des « prix conseillés » et qui sanctionne les déviations par des interruptions de livraisons et des blocages de compte, voire des retraits d’agrément, se rend coupable d’une infraction par objet d’imposition des prix de revente.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Franchise : éléments constitutifs
L’entrepreneur, qui, hormis un stage initial, ne s’est vu transmettre aucun savoir-faire et n’a pas versé de droit d’entrée, tout en bénéficiant d’un statut particulier au sein du réseau, lui permettant d’utiliser une extension de messagerie y faisant référence et le logo de celui-ci, n’est pas un franchisé tenu au paiement de redevances.
Colmar, 12 juillet 2021, LawLex202100004555JBJ

Franchise : cas particulier des comptes prévisionnels
La seule remise d’un avis sur site, présenté comme non contractuel, accompagnée de l’invitation faite au candidat à la franchise de réaliser sa propre étude de marché, ne peut conduire à l’annulation du contrat du seul fait que les projections annoncées ne se sont pas réalisées.
Pau, 22 juillet 2021, LawLex202100004987JBJ

Franchise : obligation de garantie du franchisé
Le franchiseur ne peut être appelé en garantie du franchisé au titre d’un manquement à l’obligation d’information qui est personnellement imputable à ce dernier.
Angers, 31 août 2021, LawLex202100005062JBJ

Franchise : utilisation des signes distinctifs
Un courrier du franchiseur, postérieur à l’annonce de la rupture, qui se borne à appeler le franchisé au respect de ses obligations post-contractuelles en matière d’utilisation des signes distinctifs, ne peut valoir mise en demeure de s’exécuter.
Colmar, 23 août 2021, LawLex202100005070JBJ

Agents commerciaux : inopposabilité des stipulations contractuelles contraires
La clause du contrat d’agence qui exclut du montant de l’indemnité compensatrice le chiffre d’affaires généré par les clients préexistants n’est pas conforme aux prescriptions d’ordre public de l’article L. 134-12 du Code de commerce.
Grenoble, 21 juillet 2021, LawLex202100004988JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
L’agent maritime, qui revêt la qualité d’agent commercial, peut prétendre à l’indemnité biennale en cas de rupture non justifiée par une faute grave.
Paris, 8 juillet 2021, LawLex202100004605JBJ