6 décembre 2021

Franchise : vices du consentement
L’allégation, par le franchiseur, de l’adaptabilité de ses constructions à tous types de terrain, ne peut être comprise comme une garantie de l’octroi aux clients d’un permis de construire dans des secteurs protégés.
Bordeaux, 24 novembre 2021, LawLex202100006034JBJ

Franchise : erreur sur la rentabilité
Le franchiseur qui n’a pas transmis de comptes prévisionnels, mais seulement un chiffre d’affaires indicatif correspondant à celui réalisé par la moyenne des franchisés de même nature, avec la précision qu’il ne s’agit pas d’une garantie, ne peut se voir reprocher d’avoir causé une erreur sur la rentabilité.
Bordeaux, 24 novembre 2021, LawLex202100006034JBJ

Franchise : transmission d’un savoir-faire
Dans le cadre d’une franchise de restauration, le développement d’une application smartphone permettant aux clients de commander des produits à distance, dont la souscription est libre pour les membres du réseau, ne constitue pas une évolution du savoir-faire qui devrait être communiquée gratuitement aux franchisés.
Paris, 24 novembre 2021, LawLex202100006014JBJ

Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
Une action en paiement de l’indemnité compensatrice introduite plus de cinq ans après la rupture est prescrite, même si l’agent a, par courrier, fait valoir son droit à cette indemnité dans le délai d’un an prévu par l’article L. 134-12 du Code de commerce.
Paris, 25 novembre 2021, LawLex202100006021JBJ

Agents commerciaux : non-réalisation des objectifs
La non-atteinte des objectifs contractuels constitue une faute grave lorsqu’elle s’explique par le refus de l’agent d’utiliser les outils de commercialisation mis à sa disposition par le mandant, sa gestion déplorable des stocks et ses insuffisances qui ont conduit plusieurs clients à passer des commandes directes auprès du mandant.
Nîmes, 24 novembre 2021, LawLex202100006032JBJ

Agents commerciaux : principe de réparation du préjudice
Un manquement imputé à l’agent après la rupture du contrat et en cours de préavis ne peut justifier une suppression de son droit à l’indemnité compensatrice, mais peut tout au plus entraîner une réduction de son montant.
Pau, 23 novembre 2021, LawLex202100006020JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité
Ni les dispositions statutaires, ni la finalité du contrat d’agence ne s’opposent au principe d’une rémunération, au profit du mandant, de la mise à disposition d’un fichier client doté d’une réelle valeur économique et susceptible de procurer à l’agent un gain de temps significatif dans la prospection.
Pau, 23 novembre 2021, LawLex202100006020JBJ

Agents commerciaux : contrat international
Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ne constituent pas des dispositions d’ordre public international susceptibles d’écarter la loi suisse choisie par les parties.
Paris, 23 novembre 2021, LawLex202100006023JBJ