4 octobre 2021
Franchise : responsabilité au titre de l’activité du franchisé
Nonobstant l’indépendance juridique du franchisé à l’égard du franchiseur, la responsabilité délictuelle de ce dernier peut être recherchée par un client victime d’un dommage corporel, à l’occasion de la mise en œuvre de la prestation franchisée, pour manquement contractuel à son obligation de transmission du savoir-faire.
Paris, 22 septembre 2021, LawLex202100005402JBJ
Franchise : clause de préférence
Le préjudice subi par le franchiseur en raison du non-respect de son droit de préférence par le franchisé ne peut être égal au montant des redevances non perçues jusqu’à sa mise en possession du fonds, mais seulement à la perte de chance de pouvoir l’exploiter en qualité de franchiseur et de percevoir des redevances.
Paris, 22 septembre 2021, LawLex202100005415JBJ
Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
La déchéance du droit à réparation prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce ne constitue pas une prescription extinctive, de sorte qu’aucun acte interruptif ne peut être invoqué pour la contrecarrer.
Paris, 22 septembre 2021, LawLex202100005411JBJ
