Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle
La clause qui englobe les actionnaires de la société franchisée au nombre des débiteurs de l’obligation de ne pas concurrencer le franchiseur n’est opposable à ces derniers que si elle a été portée à leur connaissance et s’ils y ont adhéré.
Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2019, LawLex201900001098JBJ

Franchise : indemnisation du préjudice
Le franchisé trompé par une étude insuffisante du marché local doit être indemnisé du préjudice constitué par ses apports en numéraire, nécessaires à la création et à l’exploitation de son fonds, mais pas de ses pertes comptables.
Paris, 20 septembre 2019, LawLex201900001118JBJ