Distribution automobile : agrément dans un système de sélection qualitative
Des manquements commis dans le cadre d’un contrat de distribution de véhicules neufs peuvent être opposés au candidat à l’agrément au sein du réseau de réparateurs agréés du constructeur, dès lors qu’ils justifient sa perte de confiance dans le demandeur.
Paris, 23 janvier 2019, LawLex2019000080JBJ

Franchise : qualification du contrat
En l’absence de transmission d’un savoir-faire préalablement expérimenté par le franchiseur, la seule utilisation très ponctuelle du terme “franchisé” dans les documents contractuels ne permet pas de qualifier un contrat de licence de marque de contrat de franchise.
Angers, 8 janvier 2019, LawLex2019000011JBJ

Franchise : droits et obligations du franchiseur
Un franchiseur qui a seulement visité les locaux choisis pas le franchisé, sans les agréer formellement, ne peut ultérieurement se voir reprocher leur mauvaise situation ou le caractère trop onéreux du bail par rapport aux gains annoncés.
Paris, 16 janvier 2019, LawLex2019000068JBJ

Franchise : droits et obligations du franchiseur
L’exploitation en propre d’un site pilote au début puis tout au long de l’existence du réseau ne constitue pas une obligation légale du franchiseur, qui doit seulement avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès, même en dehors du cadre d’une franchise.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex2019000028JBJ

Franchise : droits et obligations du franchiseur
Le franchiseur est en droit d’ouvrir d’autres centres sur la zone du franchisé sous une enseigne différente, lorsque la clause d’exclusivité prévue au contrat, qui doit s’interpréter strictement, ne lui interdit que l’implantation de centres portant la même enseigne.
Paris, 16 janvier 2019, LawLex2019000063JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
L’agent commercial qui tarde à faire cesser les actes de concurrence déloyale commis par ses VRP viole la clause de non-concurrence qui lui interdit, ainsi qu’à ses collaborateurs, de promouvoir des produits ou spécialités concurrents de ceux du mandant.
Paris, 17 janvier 2019, LawLex2019000058JBJ