26 octobre 2020
Distribution automobile : agrément dans un système de sélection qualitative
Le refus d’agrément opposé à un réparateur agréé après la résiliation de son contrat est valable au regard des principes de la liberté contractuelle et de la prohibition des contrats perpétuels, que des fautes aient ou non été commises dans le cadre de l’exécution du contrat ou que le candidat respecte ou non les critères de sélection.
Paris, 21 octobre 2020, LawLex202000002757JBJ
Distribution automobile : préjudice du concessionnaire
Le seul fait que le concédant ait proposé aux concessionnaires résiliés la signature d’un contrat de réparateur agréé ne permet pas à ces derniers de prétendre à une indemnisation de l’éventuelle perte de marge sur le service après-vente résultant de la baisse de l’activité vente en cours de préavis, en l’absence de preuve qu’ils seraient restés réparateurs durant toute cette période.
Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002565JBJ
Agents commerciaux : indemnisation de l’agent
L’agent qui a exercé dix années pour le compte de son mandant mais qui n’est soumis à aucune clause de non-concurrence ne peut prétendre qu’à une année de commissions à titre d’indemnité de rupture.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002674JBJ
