Distribution automobile : droits et obligations de l’agent automobile
La revente, par un distributeur agréé de pièces de rechange, des produits contractuels à un tiers hors réseau qui ne les utilise pas pour réparer des véhicules mais pour les commercialiser en masse sur Internet, justifie la résiliation immédiate du contrat.
Paris, 20 février 2019, LawLex20190000237JBJ

Distribution automobile : poursuite forcée du contrat
La reprise, même provisoire, d’un contrat résilié de plein droit ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
Paris, 20 février 2019, LawLex20190000237JBJ

Distribution automobile : sélection quantitative
La tête de réseau n’est pas tenue de justifier, d’un point de vue géographique ou économique, le critère quantitatif retenu, dès lors qu’il est défini et atteint.
Paris, 20 février 2019, LawLex20190000230JBJ

Distribution automobile : sélection quantitative
Un comportement exonéré au regard d’un règlement d’exemption par catégorie ne peut être réprimé par le juge national sur le fondement de son droit interne.
Paris, 20 février 2019, LawLex20190000230JBJ

Distribution automobile : résiliation ordinaire
L’obligation de motiver imposée par le règlement 1400/2002 vise uniquement à vérifier que la résiliation n’est pas fondée sur un motif anticoncurrentiel et non à s’assurer du bien-fondé, de la légitimité ou de l’absence de caractère discriminatoire des griefs invoqués.
Paris, 20 février 2019, LawLex20190000230JBJ

Franchise : principes généraux du droit des contrats
La restitution, à la suite de l’annulation du contrat de franchise, des droits d’entrée et autres sommes versées au moment de sa souscription, ne permet pas au franchisé de demander le remboursement du montant emprunté pour couvrir ces frais.
Lyon, 14 février 2019, LawLex20190000226JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchiseur ne peut pas se voir reprocher une inexécution de son obligation de présenter le marché local avant que le franchisé n’ait lui-même choisi son emplacement.
Paris, 13 février 2019, LawLex20190000228JBJ

Franchise : indemnisation du préjudice
Les franchisés qui mettent en cause la responsabilité du dirigeant de la société franchiseur, pour éviter les conséquences de la procédure collective ouverte contre cette dernière, doivent établir qu’il est personnellement à l’origine d’agissements séparables de ses fonctions et d’une particulière gravité qui les ont conduits à adhérer au réseau.
Lyon, 14 février 2019, LawLex20190000226JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le juge interroge la Cour de justice pour déterminer si la fonction de “négociation” de l’agent commercial implique nécessairement le pouvoir de modifier les prix ou conditions de vente fixés par le mandant.
T. com. Paris, 19 décembre 2018, LawLex20190000220JBJ

Agents commerciaux : faute du mandant
Le mandant qui supprime le service de télémarketing qu’il s’est contractuellement engagé à mettre à la disposition de l’agent et qui, à la suite d’une restructuration, confie la commercialisation de ses nouveaux programmes à une société tierce, manque gravement à son obligation de loyauté et doit se voir imputer la rupture du contrat.
Montpellier, 12 février 2019, LawLex20190000229JBJ