22 juin 2020
Distribution automobile : cession du contrat
Le constructeur peut refuser d’agréer un repreneur proposé par son concessionnaire, sans plus ample examen de sa candidature, lorsque la seule connaissance de son identité lui permet de déterminer que celle-ci est incompatible avec des options stratégiques relevant de ses seules prérogatives.
Paris, 17 juin 2020, LawLex20200000522JBJ
Franchise : erreur sur la rentabilité
Le franchiseur provoque une erreur sur la rentabilité de l’activité du franchisé novice lorsqu’il lui remet un compte d’exploitation prévisionnel exagérément optimiste élaboré sur la base de données erronées et non significatives dont il n’a pas vérifié la cohérence, même s’il a pris soin de faire reconnaître au candidat que les résultats annoncés ne sont pas garantis et qu’un décalage, même important, entre ses réalisations effectives et les estimations prévisionnelles ne pourrait constituer un motif de remise en cause de son engagement contractuel.
Cass. com., 10 juin 2020, LawLex20200000507JBJ
Franchise : préjudice du franchisé
Le franchiseur à l’origine d’une erreur sur la rentabilité de l’exploitation doit indemniser le franchisé des investissements réalisés en pure perte, même si ceux-ci ont pu faire l’objet d’un amortissement fiscal ou comptable.
Cass. com., 10 juin 2020, LawLex20200000507JBJ
Agents commerciaux : loi applicable
La loi applicable à un contrat d’agent commercial qui s’exécute en Algérie est, en vertu de la convention de la Haye, la loi française lorsque les parties ont désigné les juridictions françaises pour connaître de leurs différends, ont fait usage du français pour la rédaction du contrat et que la France est le lieu de provenance des produits, de validation des devis et de règlement des commissions.
Paris, 3 juin 2020, LawLex20200000495JBJ
