20 décembre 2021
Distribution exclusive : prescription
L’action en responsabilité du distributeur exclusif contre son fournisseur engagée en 2016 est prescrite lorsque, dès 2008, il avait connaissance de la violation de sa clause d’exclusivité par la création d’une nouvelle structure de vente en direct.
Bordeaux, 13 décembre 2021, LawLex202100006316JBJ
Franchise : indemnisation du préjudice
Le rôle actif joué par une entreprise dans l’animation du réseau et le soutien matériel important apporté au franchiseur, avec lequel elle entretient une proximité d’intérêts évidente, ne permet pas au franchisé de la considérer comme partie au contrat.
Colmar, 6 décembre 2021, LawLex202100006298JBJ
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le contrat qui confie à un intermédiaire la mission de promouvoir, commercialiser, négocier et conclure des contrats constitue un contrat d’agent commercial, même si l’agent ne dispose pas de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus ou de vendre en deçà d’un prix plancher.
T. com. Nanterre, 9 décembre 2021, LawLex202100006324JBJ
Agents commerciaux : faute grave de l’agent
L’agent commercial, qui, placé en détention provisoire, se met dans l’impossibilité de respecter ses engagements vis-à-vis du mandant, commet une faute grave exclusive de toute prétention à l’indemnité compensatrice.
T. com. Nanterre, 9 décembre 2021, LawLex202100006324JBJ
