19 juillet 2021
Distribution exclusive : volume de commandes
Le distributeur exclusif qui ne remplit pas son obligation de résultat en termes de ventes et de commandes engage sa responsabilité à l’égard du concédant à hauteur de la marge brute perdue.
Douai, 8 juillet 2021, LawLex202100004438JBJ
Agents commerciaux : contrat de travail
Est un salarié et non un agent commercial le représentant qui peut voir son territoire de prospection unilatéralement modifié, reçoit des consignes quant à l’organisation des visites et doit participer à des formations et réunions avec les salariés de l’agence, est tenu à des comptes rendus dont le rythme et le degré de précision sont incompatibles avec l’indépendance requise de l’agent et a été soumis à des sanctions de nature disciplinaire.
Rouen, 8 juillet 2021, LawLex202100004515JBJ
Agents commerciaux : commissions impayées ou réduites
En application des articles 1217 et 1219 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution, le mandant, qui n’a adressé aucun reproche ni mise en demeure à l’agent commercial, ne peut se prévaloir de prétendus manquements contractuels de ce dernier pour se dispenser de lui régler ses commissions.
Pau, 30 juin 2021, LawLex202100004416JBJ
Agents commerciaux : indemnité biennale
L’indemnité biennale est due à l’agent qui a représenté le mandant pendant huit années et a plus que doublé le chiffre d’affaires de ce dernier au cours de la période.
Paris, 8 juillet 2021, LawLex202100004516JBJ
