15 juin 2020
Distribution sélective : application uniforme des critères de sélection
La liberté contractuelle reconnue à la tête de réseau n’interdit pas à l’Autorité de la concurrence de vérifier l’application uniforme et non discriminatoire des critères d’agrément.
Paris, 4 juin 2020, LawLex20200000482JBJ
Distribution sélective : application uniforme des critères de sélection
La résiliation du contrat de quelques réparateurs agréés qui n’étaient pas également distributeurs ou la diminution du nombre des opérateurs ne disposant que du seul agrément de réparateur ne démontrent pas l’existence d’une politique générale de la tête de réseau qui ne viserait à ne conserver que des membres qui cumulent les deux qualités.
Paris, 4 juin 2020, LawLex20200000482JBJ
Agents commerciaux : harmonisation européenne
Le pouvoir de négociation de l’agent n’implique pas nécessairement qu’il dispose de la faculté de modifier les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte du mandant.
CJUE, 4 juin 2020, LawLex20200000475JBJ
