15 février 2021

Distribution exclusive : octroi d’un droit de distribution exclusive
Un contrat de distribution proposé par le fournisseur lui est opposable même s’il ne l’a pas signé dès lors qu’il constitue à tout le moins une offre précise, complète et ferme, acceptée sans réserve par le distributeur, à plus forte raison lorsqu’il a été complété par l’envoi d’une lettre d’autorisation présentant ce dernier comme son distributeur exclusif.
Versailles, 28 janvier 2021, LawLex202100000291JBJ

Distribution exclusive : volume de commandes
Le distributeur qui n’a pas passé commande pendant quatre mois ne peut se voir imputer la rupture du contrat dès lors qu’il n’était tenu qu’à un montant minimum d’achat, qu’il a quasiment atteint au cours de l’exercice.
Versailles, 28 janvier 2021, LawLex202100000291JBJ

Franchise : nécessité d’un vice du consentement
La remise d’un document d’information précontractuelle qui ne contient ni les comptes des deux derniers exercices du franchiseur, ni d’état local du marché, ni d’indication sur le montant des investissements nécessaires, et qui repose sur des données chiffrées d’une ancienneté excessive, n’entraîne pas la nullité du contrat lorsque le franchisé ne démontre pas que son consentement a été vicié.
Agen, 8 février 2021, LawLex202100000422JBJ

Franchise : obligation de se renseigner
La remise du document d’information précontractuelle ne dispense pas le franchisé d’établir ses propres calculs et de vérifier, avec l’assistance d’un professionnel, si les chiffres d’affaires et marges annoncés sont raisonnablement reproductibles.
Rennes, 2 février 2021, LawLex202100000343JBJ

Franchise : obligation de non-concurrence
Le franchisé, qui a accepté la clause contractuelle en vertu de laquelle les commandes internet seront réparties entre les membres du réseau suivant un critère de proximité avec le domicile du client et non en fonction des territoires exclusifs, ne peut ultérieurement dénoncer la violation de sa clause d’exclusivité par le franchiseur.
Paris, 3 février 2021, LawLex202100000360JBJ

Franchise : clause de non-concurrence post-contractuelle
Contraire à l’article L. 341-2 du Code de commerce, une clause de non-concurrence postcontractuelle qui s’étend à trois départements, et pas seulement aux locaux du franchisé, ne peut fonder une demande d’indemnisation de la part du franchiseur.
Paris, 3 février 2021, LawLex202100000360JBJ

Agents commerciaux : obligation d’information
L’agent, qui, connaissant les difficultés économiques d’un client, les dissimule à son mandant, commet un manquement grave à son obligation d’information et de loyauté.
Cass. com., 20 janvier 2021, LawLex202100000340JBJ

Agents commerciaux : indemnisation de l’agent
La clause qui limite le montant de l’indemnité compensatrice à 5 % de la moyenne annuelle des commissions versées pendant l’exécution du contrat doit être réputée non écrite en vertu de l’article L. 134-16 du Code de commerce.
Paris, 4 février 2021, LawLex202100000356JBJ