Distribution exclusive : maintien des obligations contractuelles durant le préavis
L’annulation des commandes passées par le distributeur en cours de préavis est justifiée lorsque celui-ci communique aux clients de fausses dates de livraison et procède, sans assurer aucune formation auprès des utilisateurs, à des installations dénuées de professionnalisme qui ont imposé au fournisseur d’intervenir pour rétablir la situation.
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Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001301JBJ

Distribution exclusive : propriété de la clientèle
A l’expiration du contrat, le fournisseur ne dispose d’aucun droit sur les clients du distributeur, qui peut leur présenter un nouveau fabricant sans se voir reprocher aucune perte de chance de s’implanter auprès de ceux-ci.
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Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001301JBJ

Franchise : qualification du contrat
Un contrat intitulé “contrat de licence de marque” ne peut être requalifié en contrat de franchise lorsqu’il ne prévoit la transmission d’aucun savoir-faire original et substantiel ni d’assistance commerciale et technique.
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Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001325JBJ

Franchise : indemnisation du préjudice
Lorsque le contrat est résilié aux torts du franchisé, qui a surestimé ses capacités d’emprunt et n’a pas été en mesure d’ouvrir son établissement, le franchiseur peut conserver le droit d’entrée en réparation de son préjudice.
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Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001324JBJ