Franchise : non-renouvellement
Le juge des référés ne peut ordonner la poursuite d’un contrat de franchise dont le non-renouvellement a été notifié en conformité avec le préavis contractuel.
Paris, 26 février 2019, LawLex20190000284JBJ

Agents commerciaux : paiement de la commission
Un mandant justifie suffisamment des commissions dues à l’agent par la présentation des seuls éléments comptables nécessaires à leur calcul, établis par un commissaire aux comptes indépendant, sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir fourni son bilan global.
Chambéry, 26 février 2019, LawLex20190000286JBJ