8 mars 2021

Pratiques commerciales trompeuses : information incitant à l’achat
Une société ne saurait reprocher à un fabricant concurrent de produits issus du végétal de commercialiser des bouteilles 100 % végétales ou biodégradables qui ne respecteraient pas la réglementation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires alors que le site internet de ce dernier, même s’il fait une présentation à visée promotionnelle desdites bouteilles, ne permet pas au consommateur de les acheter en ligne, ni ne donne d’information concernant leurs points de vente physiques.
Poitiers, 16 février 2021, LawLex202100000599JBJ

Obligation d’information et de conseil : résolution de la vente
Une société spécialisée dans la conception de balcons et terrasses végétalisés manque à son obligation d’information et de conseil lorsqu’elle propose un aménagement inadapté à la configuration des lieux, justifiant ainsi la résolution de la vente.
Paris, 18 février 2021, LawLex202100000603JBJ

Contrats conclus hors établissement : contrat sans rapport avec l’activité professionnelle
L’article L. 221-3 du Code de la consommation qui prévoit l’extension de l’application des dispositions régissant les relations entre un professionnel et un consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq n’est pas applicable à l’exploitant d’un salon de coiffure et d’esthétique, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qu’il employait moins de cinq salariés au jour de l’acceptation du devis.
Nancy, 17 février 2021, LawLex202100000591JBJ

Contrats conclus hors établissement : contrat en rapport direct avec l’activité professionnelle
Un contrat, souscrit dans les locaux d’un cabinet d’avocats, qui porte sur un abonnement à un service en ligne de documentation juridique, directement destiné à contribuer à l’exercice de l’activité d’avocat, ne saurait être régi par l’article L. 221-3 du Code de la consommation qui étend l’application des dispositions régissant les relations entre un professionnel et un consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, pourvu que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Nîmes, 18 février 2021, LawLex202100000602JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de présentation/d’information
Le fabricant d’une scie circulaire dont le manuel d’utilisation contient toutes les consignes de sécurité et de manipulation nécessaires, dispensées de manière parfaitement compréhensible pour un utilisateur normalement diligent même si elles requièrent une certaine attention, a fourni des informations suffisantes sur l’usage de son produit, de nature à offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Nîmes, 18 février 2021, LawLex202100000601JBJ