7 juin 2021
Responsabilité du fait des produits défectueux : atteinte aux biens ou aux personnes
Le préjudice de la plaignante, constitué par la corrosion affectant le coffre, le plancher et les habillages de portes, le châssis sur les parties de sécurité en partie centrale et arrière gauche de son véhicule, qui a résulté de l’épandage d’un bidon de produit corrosif d’entretien de piscine dont le bouchon présentait un défaut d’étanchéité, constitue un dommage réparable au titre de la responsabilité du fait de produits défectueux.
Toulouse, 25 mai 2021, LawLex202100003292JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
Si la responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas la mise en œuvre d’autres régimes de responsabilité reposant sur des fondements différents, tel n’est pas le cas de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, le support de la demande étant nécessairement le défaut de sécurité du produit.
Toulouse, 25 mai 2021, LawLex202100003292JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : causes d’exonération
Le fabricant de produits reconditionnés à partir d’un lot de matière première identifié, qui invoque la responsabilité du fait des produits défectueux de l’importateur, doit non seulement démontrer que son dommage consiste dans une atteinte à un bien autre que le produit défectueux – condition satisfaite en l’occurrence, puisqu’en application du principe de précaution, ces produits, fabriqués à partir de cumin impropre à la consommation, sont devenus invendables et ont fait l’objet d’une procédure de retrait -, mais aussi sa qualité de victime, exclue en application de l’article 1245-7 du Code civil, qui prévoit qu’en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
Nîmes, 26 mai 2021, LawLex202100003294JBJ
