Pratiques commerciales trompeuses : élément intentionnel
La seule violation en connaissance de cause des dispositions légales suffit à caractériser l’élément intentionnel de l’infraction de pratique commerciale trompeuse, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention de tromper ou d’induire en erreur du prévenu.
Cass. crim., 19 novembre 2019, LawLex201900001421JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : imputabilité
Le président de la société à la date des pratiques dénoncées, qui a défini la stratégie commerciale de l’entreprise et procédé à sa mise en place, peut être tenu responsable de l’infraction.
Cass. crim., 19 novembre 2019, LawLex201900001421JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : allégations, indications ou présentations
Une publicité ne peut être déclarée trompeuse eu égard à des exigences qui n’étaient préconisées ni par la réglementation applicable à la date de sa diffusion ni par les règles de l’art alors existantes.
Cass. com., 20 novembre 2019, LawLex201900001446JBJ

Abus de faiblesse : sanctions civiles
L’allocation de dommages et intérêts correspondant à l’intégralité des sommes réglées pour l’achat de biens dont les victimes conservent l’usage et dont la restitution n’a pas été demandée, ne viole pas le principe de réparation intégrale.
Cass. crim., 19 novembre 2019, LawLex201900001421JBJ

Contrats conclus hors établissement : contrat entrant dans le champ de l’activité principale
Un contrat d’insertion publicitaire, qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, doit être conforme à la réglementation relative aux contrats conclus hors établissement.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001448JBJ

Obligation de délivrance conforme : caractéristiques convenues
Le vendeur professionnel manque son obligation de délivrance conforme en livrant un véhicule non conforme au kilométrage affiché et annoncé dans le contrôle technique, même si la mention ” au compteur ” figurant sur le bon de commande ne saurait lui permettre de vendre un véhicule dont le kilométrage est sans rapport avec celui réellement parcouru.
Aix-en-Provence, 18 novembre 2019, LawLex201900001430JBJ

Garantie légale de conformité : sanctions en nature
Sans préjudice de son recours contre le fabricant, le vendeur d’un poêle à bois à foyer ouvert dont le défaut de tirage et l’absence d’amenée d’air neuf crée un refoulement d’une partie des fumées et, partant, un danger d’intoxication au monoxyde de carbone, est tenu en vertu de l’article L. 211-9, devenu L. 217-9, du Code de la consommation, d’indemniser l’acheteur du coût de la réparation dès lors que celui-ci a opté pour celle-ci plutôt que pour le remplacement du bien.
Lyon, 21 novembre 2019, LawLex201900001429JBJ

Garantie légale de conformité : sanctions en valeur
Outre l’indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l’article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’agrément, causé en l’occurrence par la restriction à l’usage, pendant six ans, de cet appareil, en raison d’un risque d’intoxication.
Lyon, 21 novembre 2019, LawLex201900001429JBJ

Garantie légale de conformité : principe
Le vendeur d’un bien de consommation d’une certaine technicité dépassant les compétences d’un profane, est tenu d’une obligation de conformité qui s’étend à la mise au point du bon fonctionnement de ce bien, pendant une durée de deux ans à compter de sa délivrance.
Paris, 14 novembre 2019, LawLex201900001402JBJ

Garantie légale de conformité : résolution
Le consommateur est fondé à demander la résolution de la vente lorsque l’inertie du vendeur rend manifestement impossible la réparation ou le remplacement du bien livré qui était défaillant à remplir sa fonction essentielle, à savoir la production d’électricité domestique en continu, et que le défaut de conformité a été signalé dans les six mois de la délivrance du bien.
Paris, 14 novembre 2019, LawLex201900001402JBJ

Obligation générale de sécurité : existence d’un manquement du professionnel
Le fabricant-concepteur d’une cuisinette manque à l’obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation lorsqu’il livre des plaques de cuisson dépourvues d’isolant thermique et séparées de seulement 1,5 à 1,8 cm d’intervalle du réfrigérateur intégré à l’ensemble et que, sous l’effet d’un objet pesant, le fléchissement de la tôle d’acier inoxydable cannelé qui forme égouttoir et supporte les plaques, a provoqué une exposition accrue à leur flux thermique, à l’origine de l’incendie survenu pendant le sommeil de la victime.
Paris, 21 novembre 2019, LawLex201900001432JBJ