Obligation d’information et de conseil : créancier professionnel
La seule qualité d’acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil, lorsque l’acheteur ne dispose pas des compétences lui permettant de connaître l’aptitude à l’emploi prévu du matériel acquis.
—
Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, LawLex201900001234JBJ

Erreur sur les qualités essentielles : erreur inexcusable
L’acheteur professionnel qui, après avoir fait l’acquisition de bouteilles de vins anciennes à une vente aux enchères publiques, à la seule vue du descriptif du catalogue, soutient que l’aspect extérieur de celles-ci ne correspond pas à ce qu’il en attendait, se prévaut d’une erreur sur la substance qui doit être qualifiée d’inexcusable, dès lors que s’il s’était rendu à l’exposition préalable à la vente, il aurait pu se faire sa propre opinion sur les caractéristiques essentielles des bouteilles et leur état général, qu’en tant que négociant en vins et spiritueux, il ne peut ignorer l’absence de critère normatif quantitatif concernant le niveau de vin et la nécessaire part de subjectivité que revêt l’appréciation qualitative de l’aspect extérieur de bouteilles aussi anciennes et qu’enfin, il avait été avisé par les conditions générales de vente du fait que les indications du catalogue restaient soumises à son appréciation personnelle.
—
Douai, 10 octobre 2019, LawLex201900001239JBJ

Contrats conclus hors établissement : prix et modalités de paiement
Un bon de commande peut n’indiquer que le prix global de la prestation, sans avoir à détailler ses composantes ni mentionner le coût de la main d’oeuvre.
—
Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001241JBJ

Contrats conclus hors établissement : contrat entrant dans le champ de l’activité principale
Le critère d’application de la législation relative aux contrats conclus hors établissement, qui tient au rapport entre le contrat conclu et le champ de l’activité principale de celui qui invoque la protection, présente un caractère objectif qui exclut la prise en considération de sa compétence particulière en la matière.
—
Aix-en-Provence, 17 octobre 2019, LawLex201900001243JBJ

Contrats conclus hors établissement : sanctions civiles
Si le consommateur dont le contrat a été annulé peut prétendre au remboursement des frais de dépose des matériels achetés, celui-ci ne peut couvrir une surface supérieure à celle occupée par les panneaux concernés ni la dépose d’une précédente installation.
—
Rennes, 11 octobre 2019, LawLex201900001212JBJ

Clauses abusives : critère du rapport direct avec l’activité professionnelle
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
—
Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, LawLex201900001226JBJ

Clauses abusives : sanction des clauses abusives
L’action qui tend à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle en application des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation et à la voir en conséquence réputer non écrite, est imprescriptible.
—
Besançon, 15 octobre 2019, LawLex201900001255JBJ

Conformité des produits : contenu de l’obligation
La conformité s’entend de la contenance contractuellement convenue, de l’identité et de la qualité de la chose convenue en l’état où elle se trouve au moment de la vente, et non de sa valeur.
—
Orléans, 10 octobre 2019, LawLex201900001252JBJ

Obligation de délivrance conforme : résolution
Le vendeur qui livre un véhicule hydrocureur non-conforme aux spécifications prévues entre les parties, en ce que ses cuves ont une contenance de 5 000 litres de boue et 4 000 litres d’eau alors que la facture mentionne une contenance de 7 000 litres de boue et 2 000 litres d’eau, et ne propose ni de faire effectuer, ni de régler les travaux nécessaires, manque si gravement à son obligation de délivrance qu’il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.
—
Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex201900001248JBJ

Obligation de délivrance conforme : réparation du préjudice
Le vendeur qui a livré un véhicule non conforme aux spécifications convenues, sans proposer ni de faire effectuer, ni de régler les travaux de mise en conformité au prétexte de leur potentielle inutilité au regard de l’état du véhicule, doit en avertir l’acquéreur sous peine d’être condamné au versement de dommages et intérêts au titre des réparations non effectuées.
—
Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex201900001248JBJ