21 juin 2021
| Responsabilité du fait des produits défectueux : produit défectueux Un conseil de santé inexact, publié dans un journal imprimé, et qui concerne l’usage d’un autre bien corporel n’est pas de nature à conférer un caractère défectueux à ce journal et à engager, sur le fondement de la directive 85-374, la responsabilité sans faute du « producteur », qu’il soit l’éditeur ou l’imprimeur dudit journal ou encore l’auteur de l’article. CJUE, 10 juin 2021, LawLex202100003690JBJ |
