20 septembre 2021
Contrats conclus hors établissement : objet du démarchage
Un contrat de prestation de services, qui porte sur des travaux de peinture, relève du champ d’application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, dès lors qu’il a été conclu hors établissement dans le cadre d’un démarchage au domicile.
Rennes, 9 septembre 2021, LawLex202100005286JBJ
Contrats conclus hors établissement : interdiction de recevoir tout paiement
Le professionnel, qui ne démontre pas que le contrat a été conclu dans le cadre du point 8 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, ne peut obtenir un chèque d’acompte avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la signature du contrat que lui reconnaît l’article L. 221-1, 4° dans cette hypothèse.
Rennes, 9 septembre 2021, LawLex202100005286JBJ
Contrats conclus hors établissement : exécution anticipée de la prestation
Le professionnel qui ne démontre pas que le contrat a été conclu dans le cadre du point 8 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de se rétracter pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, ne peut commencer les travaux avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Rennes, 9 septembre 2021, LawLex202100005286JBJ
Garantie des vices cachés : comportement des parties
Le fait d’acquérir malgré le caractère mensonger révélé de l’annonce du vendeur ne vaut pas renonciation à invoquer le vice caché existant lors de l’achat.
Pau, 7 septembre 2021, LawLex202100005303JBJ
