1er février 2021
Obligation d’information et de conseil : professionnel
Même si le plaignant ne peut être considéré comme un consommateur et a agi à des fins professionnelles à tout le moins futures, il n’est pas établi pour autant que celui-ci ait des compétences techniques particulières en matière de véhicules électriques, portant notamment sur les conditions de charge des véhicules et les prérequis des installations électriques, ou dispose des moyens d’apprécier les caractéristiques techniques propres aux véhicules en cause, de sorte qu’en ne l’avertissant pas de la nécessité d’une installation d’un équipement particulier par un électricien, la société en cause a manqué à son obligation d’information et de conseil.
Versailles, 21 janvier 2021, LawLex202100000226JBJ
Obligation de délivrance conforme : notion
La bonne ou mauvaise foi des parties et leur connaissance ou non de la situation administrative du véhicule litigieux, ou encore la mention apposée sur celui-ci « vendue en l’état », sont inopérantes au regard de la constatation de sa non-conformité.
Aix-en-Provence, 19 janvier 2021, LawLex202100000233JBJ
Obligation de délivrance conforme : distinction avec le vice caché
La vente d’un véhicule volé et maquillé constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue, et non un vice caché.
Aix-en-Provence, 19 janvier 2021, LawLex202100000233JBJ
Obligation de livrer la chose convenue : conformité de la chose
Les dysfonctionnements en lien avec la batterie des véhicules électriques achetés, apparus trois mois après leur livraison, alors qu’ils ont fonctionné normalement jusque-là, ne sauraient établir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
Versailles, 21 janvier 2021, LawLex202100000226JBJ
Garantie légale de conformité : antériorité du défaut
La présomption d’antériorité du défaut de conformité du bien acquis par le consommateur n’est pas applicable en matière de ventes d’animaux domestiques.
Lyon, 21 janvier 2021, LawLex202100000220JBJ
