18 janvier 2021

Obligation d’information et de conseil : sanction du défaut d’information
Il ne résulte pas de l’article L. 111-1 du Code de la consommation que tout manquement par un professionnel à son obligation d’information soit sanctionné par la nullité du contrat, celle-ci supposant la démonstration d’un vice du consentement.
Colmar, 28 décembre 2020, LawLex202100000006JBJ

Obligation de délivrance conforme : caractéristiques convenues
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel à un particulier, le kilométrage parcouru constitue un élément essentiel, – celui-ci ayant, en l’espèce, fait partie des caractéristiques du véhicule convenues et mentionnées de façon très apparente sur la facture, sans aucune stipulation contractuelle relative à une absence de garantie de l’exactitude de celui-ci, que ce soit sur le bon de commande ou sur ladite facture -, de sorte que le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme lorsqu’il fournit un véhicule dont le kilométrage réel, même s’il ne peut être déterminé précisément, est supérieur à celui indiqué.
Colmar, 24 décembre 2020, LawLex202100000005JBJ

Conformité des produits : obligation d’information et de conseil
Le grossiste en produits alimentaires et équipements réservés aux professionnels en cause, qui ne peut ignorer que la commande électrique déportée de la hotte vendue constitue une option, engage sa responsabilité à défaut de fourniture de celle-ci en n’interrogeant pas l’acheteur sur l’usage auquel il destinait la hotte, ce devoir de conseil s’imposant d’autant plus que l’absence de commande oblige les utilisateurs à manipuler le disjoncteur, ce qui, en soi, présente un danger.
Bordeaux, 5 janvier 2021, LawLex202100000059JBJ

Obligation de délivrance conforme : conformité de la chose
La fourniture à un huissier de justice d’un logiciel de comptabilité dépourvu d’homologation, et en tant que tel, non-conforme à la réglementation, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, le fait que l’acheteur n’ait pas semblé gêné par l’absence d’homologation dudit logiciel lors de la signature du contrat étant indifférent.
Cass. com., 9 décembre 2020, LawLex202100000065JBJ

Obligation de délivrance conforme : prescription
L’action en délivrance conforme exercée par une société à l’encontre d’une autre se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance du fait que le véhicule était équipé d’essieux avant directeurs de 8 tonnes de capacité au lieu de 9, ce qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.
Dijon, 7 janvier 2021, LawLex202100000050JBJ

Garantie des vices cachés : non-apparence du vice
L’impossibilité de la boîte de vitesse du véhicule d’occasion acquis par le plaignant de quitter la position neutre, qui empêche radicalement tout déplacement du véhicule, le rendant non-conforme à sa destination normale, caractérise une anomalie décelée lors de l’expertise amiable et non au contrôle technique préalable à la vente, susceptible de ce fait de constituer un vice caché.
Reims, 1er décembre 2020, LawLex2020000003722JBJ

Garantie des vices cachés : bien nécessitant un entretien régulier
Le défaut d’entretien imputable à l’armateur n’est pas de nature à exonérer le fabricant de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés, dès lors que le choix de révision effectué par l’armateur, même s’il ne suit pas les préconisations du constructeur, est sans lien avec la survenance du sinistre car le contrôle effectué, quel que soit son type, ne comportait aucune obligation de démontage qui seule aurait permis de détecter le vice.
Caen, 7 janvier 2021, LawLex202100000054JBJ

Garantie des vices cachés : action récursoire
L’action récursoire en garantie des vices cachés du vendeur intermédiaire contre le fabricant est soumise à la prescription quinquennale extinctive prévue à l’article L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ court à compter de la vente intervenue entre eux, et non de son assignation au fond par le sous-acquéreur.
Bastia, 9 décembre 2020, LawLex202000003682JBJ

Sécurité des produits : intervention des pouvoirs publics
En l’absence de texte définissant une prescription spécifique aux couches pour bébé à usage unique et dès lors qu’à la suite d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le gouvernement a obtenu des professionnels qu’ils s’engagent à éliminer les substances allergisantes, notamment les parfums, ou, à défaut, qu’ils réduisent la présence des substances dangereuses dépassant les seuils sanitaires fixés par cette autorité et qu’une amélioration de la situation a été constatée par la DGCCRF lors d’une campagne de contrôles menée en 2019, il ne saurait être reproché aux ministres compétents d’avoir refusé de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-17 du Code de la consommation, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage unique contenant de telles substances ou d’inviter les préfets à prendre les mêmes mesures sur le fondement de l’article L. 521-7 du même code.
CE, 23 décembre 2020, LawLex202100000007JBJ